Conditions génerales de vente

1. Nos conditions

1.1. Il s'agit des conditions selon lesquelles l'entreprise de location loue des véhicules au client. Le client signe ces conditions en même temps que le contrat de location.

1.2. Le client est prié de lire attentivement ces conditions avant de louer un véhicule auprès de l'entreprise de location. Ces conditions indiquent au client qui est le loueur, comment le loueur fournira les véhicules au client, comment le client et le loueur peuvent modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si le client pense qu'il y a une erreur dans ces termes [ou qu'il faut les modifier], il doit contacter le loueur pour en discuter.

2. Informations à notre sujet et comment nous contacter

2.1. Le client peut contacter l'entreprise de location en téléphonant au service clientèle de l'entreprise de location ou en écrivant à l'entreprise de location en utilisant les contacts fournis sur le site web de l'entreprise de location.

2.3. Lorsque nous utilisons le mot « écrit » dans ces termes, cela inclut les emails.

3. Politique d'annulation et de voyage flexible

3.1. Si vous annulez votre réservation plus de 48 heures avant la date de prise en charge prévue, vous aurez droit à un bon de voyage à hauteur du montant payé pour votre réservation.

3.2. Le bon de voyage peut être utilisé pour un road trip dans toutes nos destinations, avec n'importe quel véhicule Indie Campers et pour n'importe quelle date disponible jusqu'au 31 décembre 2021.

En cas d'annulation dans les 48 heures précédant la date de prise en charge prévue, vous n'aurez droit ni à un bon de voyage ni à aucun remboursement.

3.4. Une demande d'annulation ne sera considérée comme valable que si elle est communiquée par écrit par courrier électronique à l'adresse reservations@indiecampers.com.

3.5. Une seule demande d'annulation par réservation est autorisée, ce qui signifie qu'un client peut demander un bon de voyage une fois et l'utiliser pour réserver un voyage avec des détails différents, mais il ne sera pas possible de demander ensuite un bon de voyage à nouveau.

3.6. La survenance d'événements imprévisibles ou inévitables dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, catastrophes naturelles, guerres, pandémies et grèves) n'empêche pas l'application des dispositions des points 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4.

3.7. En outre, Indie Campers se réserve le droit d'utiliser tous les droits d'annulation/alternatives prévus par les lois applicables.

4. Paiement / Carte de crédit

4.1. Lorsque le locataire confirme la réservation moins de 7 jours avant la date de départ, la carte de crédit ou de débit sera débitée de 100 % du montant de la location selon l'option choisie (frais et taxes compris).

4.2. Lorsque le locataire confirme la réservation 7 jours ou plus avant le début de la location, la carte de crédit ou de débit sera débitée de 20 % du montant de la location selon l'option choisie (frais et taxes compris). Le montant restant sera automatiquement débité du même mode de paiement 7 jours avant la date de prise en charge prévue. Si la carte de paiement du locataire est refusée pour le deuxième paiement jusqu'à 5 jours avant la date de prise en charge prévue, la réservation sera automatiquement annulée et le montant initialement payé n'est pas remboursable.

4.3. Le dépôt de garantie (franchise) ne pourra être bloqué que sur une carte de crédit (Visa ou MasterCard) et le propriétaire de la carte de crédit devra obligatoirement être présent au moment de la prise en charge. Le véhicule ne peut être loué qu'une fois le dépôt de garantie retenu sur une carte de crédit.

4.4. Au jour de la restitution du véhicule, la Société de Location procédera à la remise du montant non utilisé du dépôt de garantie.

5. Durée de location

5.1. Les frais de location du camping-car sont calculés sur la base d'un tarif par nuit.

5.2. Toute prise en charge tardive ou restitution plus tôt ne confère pas de droit à un remboursement au client de la portion non utilisée de la réservation.

5.3. Toute prise en charge ou restitution en dehors des heures qui sera demandée par le Locataire sera sujette à des frais supplémentaires établis au préalable.

6. Horaires de prise en charge et de restitution

6.1. Pour les réservations enregistrées avant le 13/01/2020, les horaires standard de prise en charge et de restitution du loueur sont compris entre 9h00 et 17h00, bien que cela puisse varier selon le lieu de prise en charge du locataire (le locataire doit vérifier l'horaire respectif une fois que le créneau horaire a été réservé), sinon une taxe "Hors horaires" s'applique sur la réservation.

6.2. Pour les réservations enregistrées à partir du 13/01/2020, les horaires standard de prise en charge par le loueur sont compris entre 14h30 et 18h30, et les horaires standard de restitution sont compris entre 8h00 et 11h00, faute de quoi des frais hors horaires seront appliqués.

7. Disponibilité du véhicule /extras et Surclassement

7.1. Si le modèle qui a été réservé n'est pas disponible au jour de la prise en charge, la Société de Location se réserve le droit de vous attribuer un véhicule de la même catégorie ou de la gamme supérieure, et ce sur la base de la disponibilité dans l'entrepôt de prise en charge. Par ailleurs, nous ne pouvons pas vous garantir la couleur ou l'édition du modèle réservé.

7.2. Les extras sont sujets à la disponibilité sur le lieu de prise en charge. Si un extra réservé n'est pas disponible à l'enregistrement, l'entreprise de location en informera le locataire et le remboursera en fonction de la valeur payée pour cet article ou ce service. Aucune autre compensation supplémentaire ne sera due.

8. Documentation / Permis de Conduire / âge minimum

8.1. Le conducteur doit être âgé de 18 ans ou plus au moment de la prise en charge et doit présenter un permis de conduire valide (classe B) pour conduire en Europe, une carte d'identité/passeport valide et une carte de crédit (Visa, ou Mastercard ou AMEX) pour le blocage du dépôt de garantie. Les conducteurs supplémentaires doivent être présents au moment de la prise en charge et doivent également avoir un permis de conduire (classe B) valide pour conduire en Europe. Le non-respect de cette exigence entraînera l'impossibilité pour les conducteurs supplémentaires de conduire le véhicule.

8.2. Si l'un des conducteurs est âgé de moins de 25 ans, il est obligatoire de choisir le plan de protection Basic. Les conducteurs de moins de 25 ans ne sont pas autorisés à prendre le plan de protection de Premium.

8.3. Le propriétaire de la carte de crédit doit être présent au moment de la prise en charge.

8.4. L'entreprise de location n'accepte pas les copies de permis de conduire, de pièces d'identité ou de cartes de débit/crédit.

9. Général

9.1 L'entreprise de location peut modifier ses conditions de réservation à tout moment.

9.2 Dans des situations spécifiques, le loueur se réserve le droit, dans des circonstances extraordinaires prouvées, d'appliquer ses conditions générales de manière adaptée (ou ajustée) si et dans la mesure où cela est indispensable pour garantir les intérêts légitimes de l’entreprise de location.

Contrat de location

1. Condition du véhicule

1) Le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule avec les documents légaux, et les équipements additionnels dans un bon et propre état et muni d’équipements fonctionnels. 2) Le client s’engage à rendre le véhicule dans un bon état, s’assurant que le réservoir soit rempli à même hauteur que lors de la prise en charge, que les équipements du véhicule soient fonctionnels et que ledit véhicule soit remis en temps, heure et lieu tel que définit au préalable dans le Contrat de Location. Tout manquement à ces engagements entraînera la facturation de frais supplémentaires au Locataire. Toute perte ou endommagement des équipements additionnels loués, des équipements du véhicule ou des éléments de rechange sera entièrement facturée au Locataire sur la base des tarifs établis par la Société de Location.

2. Documentation

11) L'exécution et la signature du présent contrat de location sont basées sur l'hypothèse de l'existence de : a) d'un permis de conduire valide pour conduire un véhicule en Europe, b) d'une carte d'identité ou d'un passeport valide, c) d'une carte de crédit valide (Visa, AMEX ou Mastercard). Tous les documents ont été présentés lors de la prise en charge du véhicule et de la signature du présent contrat de location. Si le locataire ne présente pas les documents nécessaires, le véhicule ne peut pas être loué, et les frais standard de non-présentation s'appliqueront. 2) Il est de la responsabilité du locataire de détenir un permis de conduire valide en Europe. 3) Le locataire doit être âgé de plus de 18 ans. 4) Si l'un des conducteurs est âgé de moins de 25 ans, il est obligatoire de choisir le plan de protection Basic. Les conducteurs de moins de 25 ans ne sont pas autorisés à prendre le plan de protection de Premium

3. Utilisation du véhicule

1) Le client s’engage à ce que, durant la période de location, le véhicule ne soit pas: a) Conduit par une personne qui ne soit pas mentionnée dans le Contrat de Location. b) Conduit de manière imprudente et/ou dangereuse. c) Conduit par une personne sous l’influence de drogues ou d’alcool. d) Laissé avec les clefs sur le contact sans que personne ne soit à bord. e) Endommagé par immersion dans l’eau, par le contact avec l’eau salée, en conduisant au travers de zones inondées, de plages ou autres routes non-pavementées. f) Utilisé à des fins de course, de compétition ou toute autre activité illégale. g) Utilisé pour remorquer tout autre véhicule. h) Utilisé pour transporter des personnes ou des biens à des fins de gage ou de récompense. i) Utilisé afin de transporter plus de personnes qu’autorisées par la loi. j) Utilisé pour transporter des matérieux dangereux, liquides volatiles, des gaz, explosifs ou tout autre produit corrosif ou inflammable, mis à part le gaz mis à disposition par le Loueur. k) Utilisé en vue de transporter plus de biens ou marchandises que ce qui est attendu dans le cadre d’une location de loisirs. l) Utilisé à des fins publicitaires ou commerciales ou pour y installer des accessoires. m) conduite hors route, sur des routes fermées ou des routes non adaptées au véhicule loué selon les lois et règlements locaux. 2) Le loueur n'est pas responsable des conséquences, ni des dommages, pertes et/ou autres coûts résultant du fait que le locataire n'agit pas conformément aux points (a) à (l) susmentionnés. 3) Le Locataire admet et reconnaît qu’Indie Campers garde à tout moment la propriété sur le véhicule loué. Le Locataire est interdit de mettre en vente, d’accepter une proposition ou ne serait-ce que de prétendre vouloir vendre, sous-louer, prêter ou hypothéquer le véhicule à quelconque tierce partie que ce soit. 4) Le Locataire ne peut apporter quelconque modification ou altération que ce soit au véhicule sans l’autorisation expresse et écrite émanant d’Indie Campers. 5) Le Locataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le véhicule en bon état, en vérifiant quotidiennement les niveaux d’huile, d’eau ainsi que les batteries, et contactera Indie Campers dans l’hypothèse où l’un des voyants lumineux indiquerait le moindre dysfonctionnement potentiel. 6) Aucun des équipements (glacière incluse) ne pourra être connecté à la batterie plus de 4 heures de suite sans que le véhicule n’ait été rechargé au moins une journée dans un camping ou tout autre emplacement proposant des sources d’électricité de 220V. 7) Le locataire est responsable de la surveillance et de l'obtention d'informations sur les prévisions météorologiques et l'état des routes lors de ses voyages, et de la communication d'un avertissement émanant des organismes publiques à ce sujet. 8) Le présent Contrat sera automatiquement terminé et la réservation sera annulée sans quelconque intervention juridique dans l'hypothèse où le véhicule serait utilisé de telle manière qu'une violation au présent Contrat de location serait constatée. Par ailleurs, la Société de Location se réserve le droit de récupérer le véhicule à tout moment et sans avertissement et le Locataire sera tenu responsable pour tout coût lié.

4. Animaux de compagnie

1) Il est permis de voyager avec un animal de compagnie si son poids ne dépasse pas 30 kg. Dans ce cas, des frais pour animaux seront facturés (pour le nettoyage après le voyage) . Ces frais de nettoyage de fin de voyage couvrent uniquement le nettoyage du véhicule après la location, tandis que le locataire est responsable de tous les dommages causés par l'animal à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule. Il est de l'entière responsabilité du locataire de garantir que l'animal voyage dans des conditions de sécurité et conformément aux réglementations locales. L'entreprise de location ne sera pas responsable des contraventions ou des frais juridiques dus à la présence de l'animal à l'intérieur du véhicule..

5. Politique de Gaz

1) Modèles avec cuisinière / cuisinière intégrée: Les clients qui prépayent le gaz (en supplément) recevront une bouteille complète de gaz de camping. Si aucune bouteille de gaz prépayée n'est achetée, le loueur livrera le véhicule avec deux bouteilles, à savoir celle retournée par le client précédent (avec un niveau de gaz variable), et une bouteille de gaz de camping pleine. Le locataire a la possibilité d'utiliser la bouteille pleine scellée pendant le voyage et dans le cas où il le ferait, le loueur facturera le locataire selon le prix défini.

6. Politique d’AdBlue

1) Tous les modèles nécessitant l'AdBlue sont livrés avec un minimum de 50% du réservoir rempli ;

2) Pendant le voyage, le locataire peut utiliser la totalité du réservoir d’AdBlue, sans avoir à payer la différence de niveau ou à la remplir à nouveau lors de la restitution du véhicule ;

3) De l'AdBlue supplémentaire peut être acheté pendant toute la période de location aux frais du locataire car le loueur ne remboursera pas au locataire l'AdBlue restant au retour du véhicule.

7. Politique de kilométrage

1) Pour toute réservation, le nombre de kilomètres inclus gratuitement est de 100 km par nuit. Pour un coût supplémentaire, un forfait de 200 km par nuit ou l'option kilométrage illimité peuvent être ajoutés à la réservation. 2) Pour les réservations ayant la prise en charge au Royaume-Uni ou en Irlande, le nombre de Miles inclus gratuitement est de 63 par nuit. Pour un coût supplémentaire, un forfait de 126 miles par nuit ou l'option de miles illimités peut être ajouté à la réservation. 3) Si l'option des kilomètres (ou miles) illimités n'est pas choisie, un supplément pour chaque kilomètre (ou mile) supplémentaire sera facturé au moment de la restitution. La valeur de la redevance par kilomètre (ou mile) supplémentaire pour chaque réservation est communiquée lors du processus de réservation, car elle peut varier en fonction du lieu de prise en charge et du modèle de véhicule.

8. Assistance Routière et Problèmes Techniques

1) La survenance de tout problème lié au véhicule, y compris un dysfonctionnement des équipements, doit être reportée immédiatement afin de laisser à Indie Campers l’opportunité de rectifier ce problème au cours de la période de location. Tout manquement à cette obligation annulera l’engagement de la responsabilité du Loueur. 2) Face à telle situation, le locataire doit contacter le loueur avant de contacter l'assurance routière. L'entreprise de location peut aider le locataire à résoudre des problèmes techniques, après quoi elle ne déplacera pas ses propres employés pour les services de réparation/échange de véhicules. 3) Le service de l'entreprise de location couvre tout dysfonctionnement technique lié au véhicule qui serait dû à une faute matérielle ou de fabrication dont le lien de cause à effet est direct et qui rend impossible tout usage de l’élément concerné au cours de la période de location. 4) Les situations suivantes ne donnent pas un accès automatique au service, et que les frais de remorque ou de rapatriement seront assumés par le Locataire: a) Le véhicule n’a plus d’essence. b) Les clefs sont restés à l’intérieur du véhicule verrouillé, ont été perdues ou ont été endommagées (humidité dans la clef). c) Batteries vides en raison d’un mauvais usage des batteries et/ou un mauvais usage des équipements qui bénéficient de l’énergie issue des batteries. d) Le véhicule est bloqué hors des sentiers battus ou sur une route en mauvais état. e) Une panne causée par une faute délibérée. f) L'assistance pour changer un pneu crevé. Les éventuels frais de remorquage/déplacement seront à la charge du locataire. 5) L'entreprise de location vous propose une assistance 24h/24, bien qu’en dehors des horaires de fonctionnement, les délais puissent être allongés. 6) En cas de dysfonctionnement, le locataire n'est pas autorisé à effectuer des réparations ou des modifications sur le véhicule, sauf autorisation du loueur et en suivant des instructions précises. Pour tout dysfonctionnement qui ne nécessite pas l'immobilisation du véhicule et qui ne peut être réparé sur place, le loueur présentera au locataire une pièce/un véhicule de remplacement au dépôt de location le plus proche, en fonction des disponibilités. En cas d'accident dans lequel le locataire est jugé responsable, le loueur n'est pas tenu de présenter un véhicule de remplacement. 7) Dans l'hypothèse d'une immobilisation du véhicule due à un problème mécanique, un accident, et s'il n'y a pas de possibilité de réparer sur place, la Société de Location devra envoyer une remorqueuse pour conduire le véhicule et le Locataire au point le plus proche.

9. Couverture assurance

1) Le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile automobile ainsi que contre les dégâts matériels. 2) Les plans de protection sont valides dans les 32 pays Européens suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et en Suisse. Les véhicules ne peuvent circuler que dans ces pays-là, conduire dans d'autres pays que ceux mentionnés constituera une violation dudit contrat et la Société de Location ne pourra être tenue responsable pour le moindre dommage, dysfonctionnement ou tout autre problème qui apparaitrait en dehors des pays où le plan de protection est valide, le Locataire devenant dès lors responsable pour tout coût lié à la réparation ou à la relocation du véhicule ainsi que de tout coût, charge, amende ou frais administratif auquel la Société de Location serait exposée du fait de cette utilisation non autorisée. Par ailleurs, la Société de Location se réserve le droit de prélever le Locataire à hauteur de 1,000€ (mille euros) pour chaque jour au cours duquel le véhicule serait utilisé dans un pays où le plan de protection ne serait pas valide. 3) Le véhicule ne sera couvert que durant la période de location mentionnée sur le Contrat de Location. La Société de Location ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé en dehors de ces dates-là, faisant du Locataire le seul responsable. 4) Le Locataire est responsable de tout dommage apparu lors de la période de location du véhicule à hauteur du montant de la franchise. Autant le plan de protection que la franchise ne couvrent que le premier accident, incident ou dommage causé au véhicule et non les suivants. Dans l'hypothèse où le Locataire causerait plus qu'un dommage, incident ou aurait d'autres accidents, le Locataire sera responsable de tous les coûts de réparation. En vue de couvrir les coûts de réparation des dommages, la Société de Location bloquera le montant total de la franchise sur la carte de crédit fournie par le Locataire au jour de la prise en charge. 5) Dans l’hypothèse où le Locataire ne respecterait pas l’une des clauses du contrat, celui-ci ne serait plus en droit d’opposer le plan de protection additionnelle précédemment retenue et il serait responsable pour l'intégralité des coûts liés aux différents dommages. 6) Tous les plans de protection comprennent l’assistance routière (qui comprend une assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et le remorquage d'un véhicule Indie Campers vers un dépôt Indie Campers ou un garage automobile proche en cas d'accident ou de panne mécanique). Le loueur se réserve le droit de facturer tous les frais supplémentaires encourus qui ne sont pas couverts par le contrat d'assurance / assistance routière. De Verhuurder behoudt zich het recht voor om eventuele extra kosten in rekening te brengen die niet gedekt worden door de verzekeringsovereenkomst/Assistentie onderweg. 7) Si l'option Protection Fenêtre est choisie, le coût de réparation d'une fenêtre est couvert. Les phares, les rétroviseurs latéraux et les fenêtres de toit (lucarnes) ne sont pas inclus. 8) Si la couverture des pneus est sélectionnée, les dommages accidentels d'un pneu sont couverts. La jante et le service de changement de pneu ne sont pas inclus.

10. Accident / Dommage causé au véhicule

Dans l'hypothèse d'un accident, le Locataire s'engage à suivre les procédures suivantes: 1) Immédiatement notifier la Société de Location ainsi que les autorités locales (police) de tout accident, vol ou autre événement malheureux. 2) Procéder à la réalisation des photos nécessaires et obtenir les noms et adresses des personnes impliquées dans l'accident et/ou de potentiels témoins qui peuvent appuyer les faits. 3) Remplir le rapport d'accident avec les personnes impliquées dans l'accident. 4) Ne pas laisser le véhicule sans prendre les mesures nécessaires quant à sa protection et sa sécurité. 5) S'abstenir d'engager sa responsabilité ou de plaider coupable dans l'hypothèse d'un accident qui pourrait engager la responsabilité de l'entreprise de location. 6) Récupérer le rapport d'accident signé par toutes les parties impliquées ainsi que les documents, accompagnés des clefs du véhicule dans l'hypothèse d'un vol de celui-ci, et autres rapports communiqués par les autorités locales et les communiquer immédiatement à la Société de Location. Autrement, tout plan de protection ou couverture expirera, et le Locataire sera tenu responsable pour tout frais ou dépense.

11. Exclusions

1) L'entreprise de location n'accepte aucune responsabilité pour les dommages corporels subis pendant la période de location et recommande de ne pas laisser d'objets de valeur dans le véhicule, à l'air libre, lorsque le locataire n'est pas dans le véhicule. L'entreprise de location n'est pas responsable des objets perdus ou volés pendant la période de location, ni des dommages intérieurs ou extérieurs causés au véhicule par le vandalisme/vol, les dommages accidentels ou les intempéries. Toute responsabilité de l'entreprise de location est limitée au montant payé au titre de l'assurance. Toute exclusion ou limitation de la responsabilité de l'agence de location en vertu du présent contrat de location ne s'applique que dans la mesure permise par le droit applicable. 2) Le Locataire reconnaît qu’il engagera sa responsabilité et qu’il assumera tous les coûts liés aux dommages suivants, nonobstant le plan de protection choisi au préalable. Les dommages énumérés ci-après sont expressément exclus de tout plan de protection: a) Tout dommage causé au véhicule suite à la violation de l’une des clauses du contrat. b) Tout dommage causé par conduite délibérée sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de toute substance qui réduirait la capacité et/ou le discernement du conducteur. c) Pour toute perte, vol ou endommagement de ses biens personnels. d) Dans l’hypothèse où le Locataire est appréhendé par les autorités locales pour avoir été imprudent, négligent ou ne respectant pas les réglementations locales liées au Code de la Route, situation qui a eu pour conséquence de causer des dommages au véhicule ou à la propriété d’une tierce partie. e) Les frais liés à l’extraction ou à la récupération du véhicule depuis une zone interdite, ou bien après que celui-ci ait été submergé, piégé ou abandonné. f) Les frais liés au remplacement des clefs après que celles-ci aient été endommagées, perdues, dérobées ou laissées à l’intérieur du véhicule. g) Les conducteurs non identifiés dans le Contrat de Location, ou encore les conducteurs ne disposant que d’un permis de conduire expiré ou annulé et qui auraient pour autant délibérément conduit le véhicule. h) Les frais résultants d’un mauvais usage du réservoir à essence (seulement du Diesel). i) Tout dommage subi sur le dessous de caisse ainsi que sur le haut de caisse du véhicule, lorsqu'il n'y a pas eu de collision avec une tierce partie. j) Tout dommage causé par le choc avec un animal en conduisant. k)Dommages causés par le vent soufflant sur une porte.

12. Restitution du véhicule

1) Le Locataire s'engage à ce que le véhicule soit remis en temps, heure et lieu tel que défini au préalable dans ce Contrat de Location. 2) a)Le locataire peut modifier le lieu de dépôt ou la date/l'heure de départ si le personnel de réservation de l'entreprise de location l'a préalablement autorisé par écrit. Des frais seront appliqués et le montant sera communiqué par l'équipe de réservation. b) Les frais s'appliquent à tous les cas, quelles que soient les raisons du changement. c) Si le loueur ne confirme pas les changements par courrier électronique, le locataire doit respecter le lieu et la date et l'heure de dépôt prévus au contrat. 3) Si le locataire ne parvient pas à obtenir cette autorisation et qu’il ne restitue pas le véhicule en heure, jour et lieu établis lors de la signature du Contrat de Location, le Locataire s’exposera à des frais égaux à trois fois le tarif par nuit de location, montant qui devra obligatoirement être réglé au moment de la restitution du véhicule via carte de crédit. 4) Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué à un endroit différent que celui indiqué sur le Contrat de Location, le Locataire sera tenu responsable du moindre dommage causé à la Société de Location. 5) Équipement des véhicules : Tous les véhicules sont livrés avec un kit de nettoyage. En cas de non-retour de l'équipement du véhicule et/ou des suppléments de location dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été remis, une redevance sera facturée au locataire en fonction de la valeur du ou des articles. 6) Une pénalité supplémentaire de 100 € pour frais de nettoyage sera facturée au locataire si le véhicule n'est pas restitué dans un état de propreté intérieur (absence d'ordures, de sable, de boue ou de tout autre déchet) et extérieur, avec le réservoir d'eaux usées vide, les toilettes chimiques vides, les ustensiles de cuisine nettoyés et la glacière éteinte sans nourriture à l'intérieur. 7) Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas ramené avec autant d’essence que lors de la prise en charge, le Locataire devra s’acquitter de frais de 40€ pour chaque quart d'essence manquant au réservoir.

13. Responsabilité / Paiements Post-Location et Autorisations

1) Le dépôt de garantie ne peut être payé que par carte de crédit (Visa, AMEX ou Mastercard), et le propriétaire de la carte de crédit doit être présent lors de la prise en charge. À la livraison du véhicule, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie selon l'option de plan de protection choisie. Ce montant sera conservé sur la carte de crédit du locataire pour assurer le paiement de la franchise en cas de vol ou d'accident et de tout autre dommage au véhicule pendant la période de location. 2) Si le montant du dépôt de garantie n'est pas autorisé par la banque ou par le propriétaire de la carte de crédit, le présent contrat de location ne peut être exécuté et le véhicule ne peut être livré. Dans ce cas, la politique d'annulation habituelle s'appliquera et le montant total de la réservation sera facturé au locataire. 3) Le dépôt de garantie sera restitué au locataire à la fin de la période de location, par un membre du personnel de l'entreprise de location, qui devra déclarer que le véhicule est dans les mêmes conditions que lors de sa prise en charge. 4) Les dommages au véhicule et les frais d'équipement et de dommages supplémentaires seront facturés selon la table des prix du loueur. 5) En cas d'accident dont le locataire ne se considère pas responsable, le loueur retiendra le montant total du dépôt de garantie jusqu'à ce que la compagnie d'assurance en déclare la responsabilité. 6) Si les coûts de réparation des dommages ne peuvent être déterminés immédiatement, le loueur retiendra le montant total du dépôt de garantie. 7) Le locataire accepte que l'entreprise de location soit autorisée à débiter la carte de crédit figurant au dossier pour tout autre montant pouvant survenir, tels que les contraventions de stationnement, les amendes, les pénalités pour infraction au code de la route, les péages, les dommages causés au véhicule (intérieur ou extérieur) et les montants, dont le locataire est seul responsable. L'entreprise de location est autorisée à vérifier les dommages causés au véhicule pendant 30 jours après le dernier jour du contrat de location. Si le loueur est notifié ou contacté par une entité administrative privée ou publique en raison du comportement du locataire, le loueur facturera au locataire, pour chaque événement individuel, des frais administratifs de i) 25€ si seule l'identification du locataire/conducteur était légalement requise ou ii) des frais administratifs de 50€ si le loueur devait légalement effectuer un paiement au nom du locataire ou présenter une opposition/appel, sans préjudice du remboursement complet au loueur par le locataire de toute somme payée par le loueur découlant ou aggravée par le comportement du locataire. 8) Le Locataire doit fournir au Loueur une carte de crédit alternative qui peut être utilisée pour satisfaire aux obligations du Locataire au titre des Conditions Générales du Loueur, en cas d'insuffisance de fonds, de refus de transactions pour quelque raison que ce soit, et d'annulation ou de suspension de la carte de crédit. 9) Toutes les factures impayées seront majorées d'un intérêt, qui est le taux légal le plus élevé plus un forfait, correspondant à 20 % du montant impayé et de toute compensation pour les dommages survenus / le manque à gagner dû par la loi. En cas de litige lié d'une manière ou d'une autre au présent contrat, les parties conviennent que la juridiction du lieu de prise en charge sera appliquée.

En cas de plainte relative au présent contrat de location, le locataire doit d'abord contacter le loueur. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne, que vous pouvez contacter à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Le loueur n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs. Si les partis ne parviennent pas à un règlement extrajudiciaire à l'amiable, tous les litiges sont soumis à la juridiction compétente dans le ressort duquel ils se produisent.

14. Accord et Garanties Client

1) Cet Accord constitue l’unique entente entre les parties. Aucun engagement oral ne fera foi. Il en sera de même des garanties ou autres arrangements qui auraient pu être passés relativement à la responsabilité du Locataire. Tous les frais additionnels seront calculés sur la base des clauses dudit Contrat de Location, eu égard aux conditions générales de vente présentes sur le site internet de l'entreprise de location. 2) Au moment de la réservation et du paiement du premier solde, le Locataire accepte volontairement les conditions générales de vente énoncés par la Société de Location. 3) Le Locataire assure que toutes les informations communiquées sur ce contrat de location sont véridiques.

15. Véhicules et Marques

Si, pour une raison qui n'est pas de la responsabilité de l'entreprise de location, telle qu'un retard du locataire précédent, un accident, un vol, une panne, les conditions météorologiques, une pandémie, une grève ou toute autre situation pouvant compromettre la livraison du véhicule précédemment réservé, il n'est pas possible de procéder à la livraison du véhicule à la date ou à l'heure prévue, l'entreprise de location 1) Fournir au locataire une catégorie ou un modèle similaire. La marque du véhicule, l'année d'édition, le design ou la couleur peuvent varier. 2) Informer le locataire de l'indisponibilité du véhicule et lui rembourser intégralement le montant payé, sans autre compensation supplémentaire, dans la mesure où la loi applicable le permet.

16. Protection de données

Aux fins des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et des services de la société de l'information et du commerce électronique, nous vous informons que vos données personnelles, tant celles prévues pour la formalisation du présent contrat que celles recueillies pendant la durée des services de location, seront incorporées à un fichier de données à caractère personnel afin de pouvoir gérer les services de location de véhicules loués, ainsi qu'à des fins commerciales telles que vous tenir rapidement informé par courrier électronique de toutes les offres, produits et promotions susceptibles de vous intéresser. Le locataire dispose des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données pour accéder, rectifier et supprimer les données, s'opposer au traitement et en demander la limitation.