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Conditions Générales de Vente

1.      Présentation de la plateforme

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site et les relations établies entre le Site et ses Utilisateurs.

L'utilisation ou la participation au service du site web de Indie Campers Central Services Unipessoal Lda. s'exerce, sans exception, à la condition que les utilisateurs adhèrent aux présentes Conditions Générales.

Les conditions générales sont appliquées à toute utilisation du service de la plateforme Indie Campers pour la location de véhicules. L'hôte et le voyageur (tous deux désignés comme "utilisateurs") déclarent comprendre et accepter les présentes conditions générales.

Le site propose un service d'intermédiation entre utilisateurs, où l'hôte met à disposition la location de son véhicule et où le voyageur peut réserver un véhicule disponible sur le site, en l'utilisant dans le cadre d'une location selon les conditions convenues entre les parties.

Le site agit principalement en tant qu'intermédiaire et assistant des utilisateurs, lorsqu'il est nécessaire de valider des éléments et des documents afin de faire de la publicité pour le véhicule ou de procéder à une location. Les utilisateurs doivent respecter les devoirs et obligations assumés lors de la célébration de la transaction.

L'hôte est seul responsable de leurs annonces et services. En effectuant une réservation, les voyageurs signent un contrat directement avec l'hôte et non pas avec Indie Campers qui n’est pas partie contractante au contrat de location ou n'y participent pas de quelque manière qu’il soit.

Indie Campers demande aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions Générales. Il s'agit des Conditions Générales en vertu desquelles les hôtes louent des véhicules aux voyageurs. Les voyageurs acceptent ces conditions lors de la signature du contrat de location.

Les utilisateurs peuvent contacter Indie Campers par l'intermédiaire du service clientèle ou par e-mail via les contacts disponibles sur le site web. Toutefois, les questions relatives au véhicule ou à la location en elle-même doivent être traitées directement entre utilisateurs.

Si Indie Campers doit contacter les utilisateurs, il le fera par téléphone ou par écrit par e-mail ou à l'adresse que les utilisateurs ont fournie à Indie Campers lors de leur inscription sur le site.

 

2.      Modifications du site et des Conditions Générales

Indie Campers se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés à l'avance par courrier électronique de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Indie Campers se réserve le droit, dans des situations extraordinaires, d'appliquer les conditions générales d'une manière adaptée (ou ajustée) si et dans la mesure où cela est indispensable pour garantir les intérêts légitimes de la plateforme.

 

3.      Présentation du prestataire de paiement

Les transactions sont effectuées par STRIPE qui traite les paiements de manière sécurisée. Stripe Technology Europe, Limited (STEL) est autorisé par l'Electronic Money Institution et réglementé par la Bank of Ireland (numéro de référence : C187865). Indie Campers ne peut être tenu responsable des paiements effectués directement entre les utilisateurs. La plateforme ne garantit que la sécurité des paiements effectués par l'intermédiaire du partenaire STRIPE.

 

4.      Utilisateurs

4.1 Enregistrement des voyageurs

Les voyageurs qui souhaitent faire une réservation via Indie Campers doivent s'inscrire sur le site web, où ils saisiront leurs données personnelles et les preuves de leurs documents. Indie Campers ne sera pas responsable si les informations fournies par l'utilisateur sont incorrectes. Certains documents ne peuvent être insérés qu'après la confirmation de la réservation, mais jamais après la date indiquée dans le chapitre "Conditions de Location".

Chaque utilisateur a à sa disposition un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques qui lui permettent d'accéder directement à son profil. L'utilisateur s'engage à conserver ces données, à les garder confidentielles et à ne jamais les communiquer à autrui. L'utilisateur garantit qu'il ne créera qu'un seul "Profil" d'utilisateur.

En cas de non-respect des règles de la plateforme ou de comportement jugé abusif par la plateforme, Indie Campers se réserve le droit de suspendre le compte. L'utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. Toutes les données et documents doivent être insérés dans le site sur la page personnelle du voyageur.

4.2 Organisation du site

La plateforme se compose d'une zone publique et d'une zone privée, auxquelles on peut accéder de différentes manières et avec différentes restrictions :

La zone publique permet l'accès au site, l'utilisation du site en tant qu'utilisateur non identifié, bénéficiant de certains services et fonctionnalités fournis par le site.

L'espace privé est accessible après identification et enregistrement de l'utilisateur. Cette identification nécessite la création préalable d'un profil. L'espace privé permet, entre autres, de faire des demandes de réservation, ainsi que la confirmation ultérieure, la publication d'un véhicule de location et l'édition des informations relatives à la publication d'un véhicule de location.

 

4.3 Enregistrement de l'hôte et du véhicule

Tous les hôtes qui souhaitent placer leurs annonces sur le site web Indie Campers doivent s'inscrire où ils doivent, en plus de créer un profil d'utilisateur, remplir le formulaire de création de publication de manière détaillée et correcte.

Lors de la création de la publication, l'utilisateur devra fournir les informations et la documentation demandées de la manière la plus détaillée possible, ainsi que des photos de son véhicule. Les hôtes des véhicules peuvent être des personnes physiques ou morales.

Si l'hôte choisit d'utiliser l'assurance proposée par la plateforme, une communication incorrecte des informations concernant le véhicule peut entraîner la suppression de son éligibilité, à savoir :

● Poids du véhicule

● Année d'enregistrement

● Valeur des véhicules à l'état neuf

En outre, certains documents doivent être partagés avant toute confirmation de réservation. Les documents requis peuvent être consultés sur cette page.

Tous ces documents doivent être constamment mis à jour. Dans le cas contraire, le véhicule ne pourra plus bénéficier de l'assurance proposée par la plateforme et l'annonce elle-même pourra être suspendue jusqu'à ce que ceux-ci soient partagés et validés par la plateforme. S'il est constaté que les documents partagés jusqu'à cinq jours avant le début d'une réservation ne sont pas à jour, la Plateforme se réserve le droit d'annuler les réservations consécutives jusqu'à leur mise à jour, et l'hôte n'a droit à aucun remboursement. L'hôte accepte le droit de la plateforme de partager ces documents avec les partenaires d'assurance ainsi qu'avec le partenaire de paiement STRIPE. L'hôte s'engage également à partager les coordonnées bancaires avec lesquelles les paiements seront effectués.

Indie Campers se réserve le droit de communiquer des informations concernant les activités de chaque hôte sur la plateforme aux entités du gouvernement local, à savoir, mais sans s'y limiter, leurs revenus et le nombre de réservations.

Indie Campers ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes, volontaires ou non, de la part de l'hôte en ce qui concerne la description et l'évaluation du véhicule.

Suite à une panne ou tout autre type d'incident, une annonce peut être suspendue sur la plateforme, afin de vérifier si ledit Véhicule est apte à la location. Indie Campers se réserve le droit de suspendre tout véhicule proposé à la location si elle estime qu'il y a un risque qui pourrait affecter la qualité du service. La suspension du véhicule peut entraîner l'annulation des réservations futures, et l'hôte du véhicule n'aura droit à aucune compensation pour les réservations futures.

Indie Campers effectuera un contrôle sommaire des informations et documents fournis par l'hôte, en se concentrant sur les éléments relatifs aux caractéristiques du véhicule. Cette vérification sera effectuée au moment de l'enregistrement du véhicule sur le site Internet et ne dispense pas le voyageur de procéder à une vérification au début de la location. Indie Campers se réserve le droit de vérifier les documents à tout moment.

Indie Campers peut, après vérification, retirer toute annonce de véhicule du site ou après avoir reçu des nouvelles d'un ou plusieurs voyageurs insatisfaits de l'état du véhicule et/ou du comportement de l'hôte, ainsi que sur la base du non-respect des présentes Conditions Générales.

4.4 Exigences applicables aux Hôtes

Les hôtes doivent se porter garants :

- de la propriété totale du véhicule ou être le gestionnaire du Véhicule, posséder toutes les autorisations et preuves nécessaires, leur permettant de mettre le véhicule à disposition pour la location. L'hôte doit mettre ces autorisations à la disposition du voyageur, par écrit et signé par l'hôte du véhicule ;

- que les documents et informations partagés sont véridiques et exacts ;

- de la disponibilité du véhicule en parfait état de fonctionnement pour la location ;

- du bon état du véhicule avant le départ en ce qui concerne le nettoyage intérieur et extérieur, les niveaux d'eau et de carburant, etc.

L'hôte peut s'engager, sous engagement d'honneur, à pratiquer des prix finaux inférieurs ou équivalents sur Indie Campers par rapport à ceux proposés sur d'autres plateformes et sur son propre site web, en tenant compte des différents systèmes de calcul des plateformes respectives. Grâce à cet engagement, l'hôte pourra bénéficier de conditions plus favorables et de certains avantages, tels que des points supplémentaires dans le classement de recherche et l'obtention d'un cachet "Garantie Meilleur Prix" par Indie Campers. Les gestionnaires de compte de la plateforme vérifieront constamment les prix du marché et pourront contacter l'hôte en cas de rupture de l'engagement.

En outre, l'hôte doit facturer un prix correspondant à la valeur de son véhicule et de son équipement, ainsi qu'à l'âge et au nombre de kilomètres du véhicule, afin de respecter les normes de la plateforme.

L'hôte s'engage à respecter les exigences minimales de disponibilité requises par la plateforme, qui peuvent être consultées sur le site web.

De même, l'hôte ne pourra pas appliquer de frais ou de coûts supplémentaires pour la consommation de gaz liés aux bouteilles déjà utilisées au début de la location, car il s'agit d'un produit de consommation difficile à mesurer et il doit être inclus dans le prix de la location.

 

4.5 Relation entre le voyageur et l'hôte

Les utilisateurs interagissent entre eux par l'intermédiaire du site web Indie Campers, étant libres de faire des demandes de renseignements, d'évaluer, de vérifier la disponibilité des véhicules, de faire, d'accepter ou d'annuler des réservations.

L'hôte et le voyageur doivent parvenir à un accord avant de conclure le contrat de location, et avant toute location de véhicule. Les utilisateurs sont contractuellement tenus et doivent respecter les engagements pris depuis la confirmation de la réservation.

Un contrat de location doit être conclu entre l'hôte et le voyageur pour le véhicule ("Contrat de Location"). Le voyageur et l'hôte, lors de la signature du Contrat de Location, sont tenus de respecter les conditions qui y sont définies, en vertu de la règle pacta sunt servanda, ou du principe de la force obligatoire des contrats, lorsque les parties contractantes sont seules responsables du contrat conclu.

L'hôte s'engage à fournir une description actualisée du véhicule, correspondant à ses caractéristiques et à ne pas induire le locataire en erreur sur les caractéristiques du véhicule loué. La plateforme ne peut être tenue responsable en cas de description fausse ou erronée du véhicule.

Pour chaque réservation, l'hôte s'engage à fournir les documents du véhicule. Selon la réglementation en vigueur dans le pays d'immatriculation du véhicule et les exigences en matière d'assurance en vigueur, l'hôte doit fournir l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule, la preuve d'assurance et la preuve d'un contrôle technique à jour. Une copie certifiée conforme du certificat d'immatriculation peut être demandée dans un poste de police afin de renforcer la crédibilité du document en cas de contrôle de police lors d'une location.

4.6 Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre utilisateurs, ceux-ci s'engagent à agir selon les conclusions communiquées par le service de promotion de conciliation proposé par Indie Campers. La plateforme s'engage à fournir le service de promotion de conciliation dans les plus brefs délais en cas de litige.

Le service de promotion de conciliation sera proposé de manière impartiale, en tenant compte des informations fournies par chacun des utilisateurs impliqués dans le litige. Cette promotion de conciliation est conditionnée par le partage du contrat de location signé par les utilisateurs. Indie Campers s'efforcera, dans la mesure du possible, d'assurer la médiation des litiges conformément aux présentes conditions et à la proposition du Contrat de Location mise à disposition. Après communication des conclusions du litige, les utilisateurs auront 3 jours pour examiner et accepter la proposition de résolution. La résolution de la promotion de conciliation dépend de la bonne volonté des utilisateurs et n'aura jamais, par nature, d'obligations ou de responsabilités envers la plateforme. Si les utilisateurs ne résolvent pas le litige en utilisant le service de promotion de conciliation fourni par la plateforme, ils peuvent faire appel aux autorités compétentes.

 

5.      Conditions de réservation

Produit d'abonnement exclusif :

Les prix seront indiqués par mois, directement sous forme de coût total par mois sans frais supplémentaires (par exemple, frais de service, d'assurance ou de préparation), à l'exception des frais d'aller simple et des polices kilométriques. Les réservations de durée d'abonnement sont soumises à la durée minimale d'un mois ("Engagement initial minimum") et à la durée maximale de 12 mois.

Exclusivité des produits de location à court terme :

Les frais de location du véhicule sont comptabilisés par nuit, compte tenu de la disponibilité du véhicule faisant l'objet de la réservation.

Commun à tous les produits disponibles sur la plateforme :

Les utilisateurs définissent librement et d'un commun accord la durée de la location. A défaut de définition contraire, par écrit entre les utilisateurs ou dans les options de réservation sur la plateforme, les locations ont commencé à 14h00 et se terminent à 11h00. La plateforme permet aux hôtes de définir les heures de début et de fin de la location, mais uniquement moyennant un coût supplémentaire, qui doit toujours être explicite sur la plateforme.

Le voyageur peut faire une demande de réservation pour un certain véhicule, en indiquant nécessairement les dates auxquelles il souhaite réserver le véhicule. Le voyageur n'est autorisé à commencer la location du véhicule qu'après confirmation de la réservation et du paiement respectif du montant total de la réservation.

Si l'hôte accepte la demande de réservation, qui doit être effectuée dans un délai maximum de 48 heures après la réception de la demande de réservation, Indie Campers en informera le voyageur par courrier électronique, qui aura alors 48 heures pour effectuer le paiement et accepter, sans réserve, les présentes Conditions Générales à l'introduction. Par la suite, le montant correspondant à la location sera débité. L'hôte sera contractuellement obligé et devra respecter les engagements pris depuis l'acceptation de la demande de réservation.

Si l'hôte refuse de réserver son véhicule, Indie Campers en informera automatiquement le voyageur par courrier électronique, et est disposé à proposer, sous réserve de disponibilité, un véhicule équivalent comme alternative. Indie Campers ne peut être tenu responsable du refus d'une demande de réservation. Indie Campers est exonéré de toute responsabilité en cas d'annulation de la réservation par l'hôte ou par le voyageur et ne garantit pas l'exactitude des dates des demandes de réservation indiquées par le voyageur qui souhaite louer le véhicule.

Le voyageur peut prolonger la durée de sa location en demandant une prolongation obligatoire de la réservation. La demande doit être faite avec un minimum de 48 heures avant sa fin. Toute prolongation de la période de location suivra les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales. La demande de prolongation doit être faite par l'intermédiaire de Indie Campers et est soumise à l'approbation ultérieure de l'hôte. L'assurance du véhicule doit être prolongée et un paiement supplémentaire sera exigé au moment de la confirmation du changement. Toute prolongation de réservation doit respecter les conditions mises à disposition sur la plateforme à cette même date, à savoir le prix de la location, le prix de l'assurance, les services d'intermédiation, entre autres. Même si l'hôte décide de ne pas facturer de frais supplémentaires pour la prolongation de la location, la plateforme est en droit de facturer tous les services inhérents à la location, tels que les services d'intermédiation et l'assurance.

Dans le cas où le voyageur n'effectue pas la restitution à une date, une heure et un lieu donnés, une redevance de trois fois la valeur, y compris tous les coûts qui y sont associés, sera appliquée par nuit annoncée sur la plateforme. Pour chaque nuit supplémentaire non convenue par les deux parties, l'hôte sera en droit de facturer l'équivalent de trois fois le prix par nuit annoncé sur la plateforme, ainsi que les coûts qui y sont associés. De même, la plateforme aura le droit de facturer la valeur d'assurance journalière, les services d'intermédiation et autres. En outre, la couverture d'assurance pour les jours supplémentaires non signalés et convenus au préalable n'est pas garantie, le voyageur étant entièrement responsable de tout dommage ou coût encouru qui serait autrement couvert par l'assurance.

 

6.      Conditions de Location

Le voyageur qui fait une réservation doit être âgé de plus de 18 ans au moment de l'enregistrement, présenter un permis de conduire en cours de validité dans le pays d'enregistrement et de départ et qui est légalement approprié pour la conduite du véhicule objet de la location, une pièce d'identité valide et une carte de paiement valide, ainsi que toutes les exigences définies par l'hôte, telles que l'âge minimum et l'expérience de conduite à la date du début de la location. Les conducteurs supplémentaires doivent être présents au moment de la prise en charge et posséder un permis de conduire en cours de validité dans le pays de départ et d'arrivée et pour le type de véhicule loué, ainsi que toutes les exigences définies par l'hôte, telles que l'âge minimum et l'expérience de conduite à la date du début de la location. Le non-respect de cette exigence empêchera tout conducteur supplémentaire de conduire le véhicule.

Pour les locations de courte durée, lorsque l'hôte est Indie Campers, si l'un des conducteurs a moins de 25 ans, la sélection du plan de protection de base est obligatoire et les conducteurs de moins de 25 ans ne sont pas autorisés à accepter le plan de protection Premium. Les plans de protection ne sont pas inclus et ne peuvent pas être souscrits par le client dans le cadre des réservations d'abonnement.

Avant le début de la location, les voyageurs ont le devoir de partager toutes les informations et documents demandés dans leur profil sur la plateforme. Les voyageurs doivent le faire jusqu'à 48 heures de jours ouvrables avant le début de la location. L'omission des informations et des documents requis peut entraîner l'annulation de la location et le voyageur n'a droit à aucun remboursement. Les documents et informations demandés peuvent comprendre les éléments suivants :

● Carte de citoyen ou passeport en cours de validité

● Permis de conduire en cours de validité

● Adresse fiscale des conducteurs

● Numéro d'identification fiscale

Lors de la prise en charge du véhicule, l'hôte, ou un représentant dûment identifié et sur autorisation, doit être présent lors de l'inventaire, afin de vérifier l'état du véhicule avant et après la location, en signant le contrat de location.

Indie Campers fait une proposition de contrat de location. Les hôtes sont libres de l'utiliser, de la modifier ou d'utiliser tout autre type de contrat à condition que les deux parties le signent et qu'il décrive de manière exhaustive le véhicule ainsi que ses caractéristiques et ses équipements. Toutefois, Indie Campers ne peut être tenu responsable en cas d'ajustement du contrat proposé. En cas de litige entre l'hôte et le voyageur, Indie Campers prendra position conformément à la proposition de contrat de location mise à disposition par ce dernier.

Les deux parties doivent photographier le véhicule, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsi que le compteur kilométrique et le niveau du réservoir d'essence, lors de l'enregistrement et du départ, ces éléments étant nécessaires et indispensables pour la résolution des litiges entre les utilisateurs.

Au cas où le véhicule disponible à la location présente des caractéristiques principales qui ne correspondent pas, ou sont de qualité sensiblement inférieure, à celles communiquées sur la plateforme, le voyageur peut, jusqu'à la signature du contrat, annuler celui-ci et demander le remboursement du montant total de la réservation. En cas de litige, le voyageur doit partager les preuves (photos, vidéos, ...) de la divergence de la réalité avec celle publiée sur la plateforme. La plateforme évaluera et prendra la décision du cas. L'annulation de la réservation doit être faite par le biais des moyens de contact avec la plateforme indiqués dans ces termes.

Les suppléments sont soumis à la disponibilité sur le lieu de prise en charge. Si un extra réservé n'est pas disponible à l'enregistrement, l'hôte en informera le voyageur et le remboursera en fonction du montant payé pour cet article ou service, et aucune autre compensation ne sera due. Les frais liés à l'utilisation de la plateforme ne seront pas remboursés.

Le véhicule doit être restitué au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans le contrat de location.

Si le véhicule est restitué avec des saletés à l'intérieur (ordures, sable, terre, boue ou autres débris) ou à l'extérieur, ainsi que lorsque le réservoir d'eau n'a pas été livré vide, une taxe de nettoyage supplémentaire peut être appliquée et sera définie par l'hôte et communiquée avant la signature du contrat de location. Le véhicule doit être rendu avec le réservoir de carburant au même niveau qu'au moment de la prise en charge, sinon le voyageur devra payer une redevance fixée par l'hôte et communiquée préalablement à la signature du contrat de location. Si le véhicule a un niveau d'AdBlue supérieur à la réserve, le voyageur ne doit pas rendre le véhicule avec le niveau d'AdBlue de la réserve, sinon le voyageur peut se voir facturer des frais fixés par l'hôte et communiqués avant la signature du contrat de location. Pendant le voyage, le voyageur est responsable de s'assurer que le véhicule contient toujours le carburant et l'AdBlue nécessaires à la circulation sans endommager le moteur. De l'AdBlue supplémentaire peut être acheté pendant la période de location dans n'importe quelle station-service au nom du voyageur. L'hôte ne remboursera pas le voyageur pour les dépenses de liquide AdBlue lors du retour du véhicule. L'hôte est responsable de l'évaluation de l'état du véhicule à la livraison.

7.      Conditions de paiement

7.1 Paiement par les voyageurs

Le voyageur s'engage à payer la totalité de la location sur le site, selon les différents modes de paiement proposés dans les annonces.

Lorsque le voyageur confirme la réservation, sa carte de crédit ou de débit sera débitée selon la politique d'annulation définie par l'hôte (frais inclus). En cas de refus du mode de prélèvement, la réservation ne sera pas valable et aucune confirmation de location ne sera envoyée, et le voyageur devra présenter un autre mode de paiement valable.

Lorsque la politique de paiement disponible permet de diviser le paiement du montant total de la réservation en plus d'un moment, le second paiement sera automatiquement facturé selon le même mode de paiement choisi à la date définie. Si le deuxième paiement échoue, le voyageur en sera informé et aura 2 jours pour effectuer le paiement avec un autre mode de paiement. S'il n'est pas possible de facturer le second paiement à la date définie, la plateforme aura le droit d'annuler la réservation, en appliquant la politique d'annulation convenue.

Indie Campers ne sera pas responsable des taux de change utilisés par la banque du voyageur, ni des frais bancaires appliqués par la banque du voyageur. La devise utilisée pour le paiement sera toujours celle correspondant au pays où le voyage commence.

7.2 Paiement aux hôtes

L'indemnisation des hôtes sera transférée par le biais de STRIPE. La rémunération de l'hôte sera toujours définie de manière indépendante et sera calculée par le montant total de la réserve moins les frais facturés par la plateforme, y compris les taxes applicables, et les autres assurances et services supplémentaires acquis par le voyageur directement à la plateforme.

La rémunération de l'hôte, sauf accord contraire, sera transférée le deuxième jour ouvrable après le début de la réservation.

Les coûts du service d'intermédiation de Indie Campers sont pris en charge par le voyageur et l'hôte. L'utilisation du service implique l'acceptation par le voyageur, sans conditions ni réservations, des montants fixés. Vous trouverez plus d'informations sur le moment où les frais de service sont appliqués et sur la manière dont ils sont calculés sur notre page Frais de Service. Sauf indication contraire sur la plateforme, les frais de service ne sont pas remboursables. Indie Campers se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment et informera les utilisateurs de toute modification des frais avant qu'elle n'entre en vigueur. Les modifications des frais n'affecteront pas les réservations effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la modification des frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des frais, vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en supprimant votre notification, bien que vous restiez responsable des réservations confirmées précédemment. Indie Campers se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le paiement à l'hôte en cas de litige avec le client.

 

7.3 Assurance

Dans les cas où une assurance supplémentaire est nécessaire pour effectuer la location, les coûts résultant de la location de celle-ci seront entièrement pris en charge par le voyageur et seront payés cumulativement avec les autres montants de la réserve selon les modes de paiement. En cas de prolongation de la location, l'assurance du véhicule devra être prolongée et un paiement supplémentaire sera exigé.

 

7.4 Plan de protection

L'achat de plans de protection sera entièrement pris en charge par le voyageur selon les conditions de paiement appliquées à la réservation correspondante.

 

7.5 Dépôt de garantie

La caution sera bloquée à partir de 24 heures avant le début du voyage et ne pourra être payée que selon l'une des modalités et valeurs décrites dans l'annonce. Le véhicule ne peut pas être livré au voyageur si la caution n'est pas bloquée par l'hôte ou par les campeurs indépendants. Indie Campers bloquera obligatoirement la caution si l'une des assurances fournies par Indie Campers a été choisie.

Lors de la restitution du véhicule, l'hôte ou Indie Campers libérera la partie non utilisée de la caution, de la même manière qu'elle était retenue et le remboursement peut être effectué jusqu'à 30 jours ouvrables après la restitution du véhicule. En cas de litige concernant le dépôt de la caution, Indie Campers peut assumer le rôle de médiateur, selon les termes décrits dans la section "Relation entre le voyageur et l'hôte".

La caution est destinée à couvrir tout dommage causé au véhicule pendant la période de location. Ce montant peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule après la survenance d'un ou plusieurs accidents et tout dommage causé au véhicule couvert dans la limite de la franchise de l'assurance contractée. La caution peut également être utilisée pour couvrir les dommages aux véhicules qui ne sont pas couverts par l'assurance contractée et les éventuels défauts du contrat de location, tels que la couverture du dépassement du forfait kilométrique choisi, le passage en péage et en SCUTS, les éventuelles amendes, ou tout autre montant dû à l'hôte par le voyageur, pour autant qu'il respecte les clauses du contrat de location. La gestion de la caution est subordonnée à la signature entre les parties du contrat de location et du document d'inventaire du véhicule, soit de collecte, soit de restitution. En outre, si la caution n'est pas suffisante pour couvrir toutes les responsabilités du voyageur en matière de paiement, des paiements supplémentaires peuvent être facturés, sans autorisation préalable du voyageur.

Dans les cas où une partie du dépôt de garantie sera transférée à l'hôte, un coût de transaction de 1.3% + tva sur la valeur de la transaction sera facturé au hôte.

L'hôte doit signaler tout incident survenu dans son véhicule par le biais du formulaire disponible sur le site de la Plateforme jusqu'à 5 jours après le paiement.

 

8.      Politique d'annulation

8.1 Annulation par le locataire

La politique d'annulation sera appliquée en fonction du choix fait par l'hôte, selon les différentes politiques d'annulation que vous pouvez consulter à la page Politiques d'annulation. Tout montant à titre de remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

La survenance d'événements imprévus ou inévitables pour lesquels Indie Campers et les utilisateurs n'ont aucune responsabilité (exemples : force majeure, guerre, catastrophes naturelles, pandémies et grèves) n'invalide pas la pleine application des dispositions susmentionnées.

8.2 Annulation par l'hôte

En cas d'annulation de la réservation par l'hôte, Indie Campers indiquera d'autres véhicules dans des conditions similaires à celles réservées. Si le voyageur n'accepte pas l'un des véhicules présentés par Indie Campers, le montant payé par le voyageur lui sera remboursé. Si la rémunération est déjà en possession de l'hôte, et bien qu'il s'agisse d'une annulation de sa part, l'hôte est tenu de rembourser intégralement le montant reçu ou bien Indie Campers peut déduire ce montant des réservations futures. Si Indie Campers s'attend raisonnablement à rembourser un voyageur en vertu de l'une de ces politiques, nous pouvons retarder l'envoi de tout paiement pour cette réservation jusqu'à ce qu'une décision de remboursement soit prise.

 En cas d'annulation d'une réservation par l'hôte, des frais d'annulation et autres conséquences vous seront facturés, qui seront directement facturés ou soustraits de la rémunération des réservations ultérieures. Indie Campers se réserve le droit d'annuler une réservation si les exigences minimales définies précédemment n'ont pas été respectées par les utilisateurs.

La survenance d'événements imprévus ou inévitables pour lesquels Indie Campers et les Utilisateurs n'ont aucune responsabilité (exemples : force majeure, guerre, catastrophes naturelles, pandémies et grèves) n'invalide pas la pleine application des dispositions susmentionnées.

 

9.      Assurance

9.1 Achat d'une assurance

Les locations de véhicules effectuées par l'intermédiaire de la plateforme doivent être accompagnées d'une assurance automobile obligatoire, cette dernière étant à la charge du voyageur. L'assurance du véhicule peut être fournie par l'hôte à condition qu'il dispose d'une assurance valable à la date de la location et qu'elle couvre l'utilisation de tiers. Pour un véhicule qui n'a pas d'assurance pour l'utilisation de tiers, le client peut utiliser une assurance fournie par la plateforme dans les conditions décrites sur plateforme d’Indie Campers.

Indie Campers et l'hôte ne sont pas responsables des éventuels dommages ou vols d'objets personnels subis pendant la période de location et il est recommandé de ne pas laisser d'objets de valeur dans le véhicule, en vue, lorsque le voyageur se trouve à l'extérieur du véhicule.

Le voyageur reconnaît qu'il est responsable de tous les dommages survenus pendant la période de location, indépendamment de l'assurance qui a pu être contractée et du coût appliqué.

 

9.2 Signalement d'un incident

En cas d'accident, le voyageur s'engage à suivre les procédures suivantes : Avertir l'hôte et Indie Campers, les autorités policières dans les 24 heures de tout accident, vol, vol qualifié ou autre malheur, photographier ce qu’il s'est passé et obtenir les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, ainsi que des témoins qui peuvent clarifier ce qui s'est passé, remplir le rapport d'accident en collaboration avec la ou les autres parties impliquées, ne pas quitter le véhicule sans avoir pris toutes les mesures concernant sa protection et sa sécurité, ne pas assumer de responsabilité ou se déclarer coupable, au nom de l'hôte ou en cas d'accident pouvant le tenir pour responsable. Rassembler et envoyer immédiatement après l'accident, à l'hôte, le rapport d'accident avec les données des autres véhicules et des conducteurs qui peuvent être impliqués, le rapport des autorités et les clés du véhicule (en cas de vol). Dans le cas contraire, toutes les assurances et la couverture des risques seront annulées et le voyageur sera responsable de tous les frais.

Dans le cas où le voyageur refuse de signer le rapport d'incident et/ou ne fournit pas les documents nécessaires pour ouvrir une procédure de réclamation dans un délai maximum de 24 heures après que le dommage soit survenu, un montant équivalent à la ou aux franchises de l'assurance peut être facturé et transféré directement à l'hôte ou à l'assureur.

9.3 Paiement des incidents

En cas de dommages couverts par l'assurance contractée, chaque dommage qui est de la responsabilité du voyageur ou de tiers non identifiés, donnera lieu au paiement de la franchise si le montant de la réparation est supérieur au montant de la franchise établie par l'assureur, ou au paiement du montant des réparations s'il est inférieur au montant de la franchise établie par l'assureur, sauf dans les conditions d'exclusion par l'assurance automobile en vigueur pendant la location, où toutes les responsabilités et les frais seront à la charge du voyageur.

9.4 Obligations de l'hôte

Lorsque l'assurance fournie par la plateforme est utilisée :

En cas de dommages causés au véhicule pendant la période de location, l'hôte s'engage à signaler les dommages et à envoyer les documents demandés dans le délai présenté au paragraphe 9.2. En cas de dommages couverts par l'assurance et évalués au-dessus du taux de franchise applicable, le traitement de l'ouverture de la réclamation par nos partenaires assureurs exige que les documents et informations visés à l'article 9.2 soient transmis aux Indie Campers dans un délai n'excédant pas 24 (VINGT-QUATRE) heures après la restitution du Véhicule. Au risque de perdre également la garantie, le contrôle technique du Véhicule ne doit pas présenter de défauts pouvant être liés à la cause du dommage. Une fois le coupable identifié et la décision communiquée par Indie Campers après examen de la réclamation, l'hôte s'engage à réparer le véhicule dans les plus brefs délais, et ce délai ne peut excéder 15 jours après la décision si le véhicule n'a pas de location prévue sur la plateforme Indie Campers pendant cette période. Si le véhicule est réservé par l'intermédiaire d'Indie Campers pendant la période mentionnée, la période maximale peut être étendue à 1 mois après la décision. En cas de panne du véhicule, l'hôte est tenu de répondre au voyageur dans un délai maximum de 24 (VINGT-QUATRE) heures.

Pour bloquer le dépôt de garantie, l'hôte doit en informer Indie Campers via le formulaire disponible sur le site de la plateforme jusqu'à 5 jours après le check-out.

10.    Protection des données

Aux fins de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et des services de la société de l'information et du commerce électronique, les données personnelles, tant celles prévues pour la formalisation du présent contrat que celles recueillies pendant la durée des services de location, seront incorporées à un fichier de données personnelles afin de pouvoir gérer les services de location de véhicules loués, ainsi qu'à des fins commerciales, et de vous tenir rapidement informé, par courrier électronique, de toutes les offres, produits et promotions susceptibles de vous intéresser.

Les utilisateurs disposent des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données pour accéder, rectifier et supprimer les données, s'opposer à leur traitement et demander leur limitation.

 

11.    Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les conventions conclues entre les Hôtes et les Voyageurs conformément à l'établissement de relations par le Site sont soumises au droit applicable au domicile de l'Hôte.

Contrat de location

1. Condition du véhicule

1) Le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule avec les documents légaux, et les équipements additionnels dans un bon et propre état et muni d’équipements fonctionnels. 2) Le client s’engage à rendre le véhicule dans un bon état, s’assurant que le réservoir soit rempli à même hauteur que lors de la prise en charge, que les équipements du véhicule soient fonctionnels et que ledit véhicule soit remis en temps, heure et lieu tel que définit au préalable dans le Contrat de Location. Tout manquement à ces engagements entraînera la facturation de frais supplémentaires au Locataire. Toute perte ou endommagement des équipements additionnels loués, des équipements du véhicule ou des éléments de rechange sera entièrement facturée au Locataire sur la base des tarifs établis par la Société de Location.

2. Documentation

11) L'exécution et la signature du présent contrat de location sont basées sur l'hypothèse de l'existence de : a) d'un permis de conduire valide pour conduire un véhicule en Europe, b) d'une carte d'identité ou d'un passeport valide, c) d'une carte de crédit valide (Visa, AMEX ou Mastercard). Tous les documents ont été présentés lors de la prise en charge du véhicule et de la signature du présent contrat de location. Si le locataire ne présente pas les documents nécessaires, le véhicule ne peut pas être loué, et les frais standard de non-présentation s'appliqueront. 2) Il est de la responsabilité du locataire de détenir un permis de conduire valide en Europe. 3) Le locataire doit être âgé de plus de 18 ans. 4) Pour les réservations à court terme, si l'un des conducteurs a moins de 25 ans, l'achat du plan de protection de base est obligatoire, car le locataire n'est pas qualifié pour acheter le plan de protection premium lors de la location d'un véhicule. Le client déclare et garantit par la présente que les documents partagés avec le loueur (et toutes les informations qu'ils contiennent) sont véridiques, complets et valables, notamment en ce qui concerne l'adresse et le pays de résidence du client. 5) Pour les réservations par abonnement: si la résidence fiscale du locataire est en dehors de l'union européenne (y compris la Suisse et le Royaume-Uni), le locataire peut louer un véhicule dans l'un des pays et villes dans lesquels il est disponible. Si la résidence fiscale du locataire est en Irlande, au Portugal, en Espagne, en France, en Italie, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche, en Croatie, en Suède et en Islande, le locataire ne peut louer un véhicule qu'à partir du pays dans lequel il réside. Si la résidence fiscale du locataire se trouve dans un pays de l'UE autre que l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Croatie, la Suède et l'Islande, il n'est pas possible de louer un véhicule avec le produit d'abonnement.

3. Utilisation du véhicule

1) Le client s’engage à ce que, durant la période de location, le véhicule ne soit pas: a) Conduit par une personne qui ne soit pas mentionnée dans le Contrat de Location. b) Conduit de manière imprudente et/ou dangereuse. c) Conduit par une personne sous l’influence de drogues ou d’alcool. d) Laissé avec les clefs sur le contact sans que personne ne soit à bord. e) Endommagé par immersion dans l’eau, par le contact avec l’eau salée, en conduisant au travers de zones inondées, de plages ou autres routes non-pavementées. f) Utilisé à des fins de course, de compétition ou toute autre activité illégale. g) Utilisé pour remorquer tout autre véhicule. h) Utilisé pour transporter des personnes ou des biens à des fins de gage ou de récompense. i) Utilisé afin de transporter plus de personnes qu’autorisées par la loi. j) Utilisé pour transporter des matérieux dangereux, liquides volatiles, des gaz, explosifs ou tout autre produit corrosif ou inflammable, mis à part le gaz mis à disposition par le Loueur. k) Utilisé en vue de transporter plus de biens ou marchandises que ce qui est attendu dans le cadre d’une location de loisirs. l) Utilisé à des fins publicitaires ou commerciales ou pour y installer des accessoires. m) conduite hors route, sur des routes fermées ou des routes non adaptées au véhicule loué selon les lois et règlements locaux. 2) Le loueur n'est pas responsable des conséquences, ni des dommages, pertes et/ou autres coûts résultant du fait que le locataire n'agit pas conformément aux points (a) à (l) susmentionnés. 3) Le Locataire admet et reconnaît qu’Indie Campers garde à tout moment la propriété sur le véhicule loué. Le Locataire est interdit de mettre en vente, d’accepter une proposition ou ne serait-ce que de prétendre vouloir vendre, sous-louer, prêter ou hypothéquer le véhicule à quelconque tierce partie que ce soit. 4) Le Locataire ne peut apporter quelconque modification ou altération que ce soit au véhicule sans l’autorisation expresse et écrite émanant d’Indie Campers. 5) Le Locataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le véhicule en bon état, en vérifiant quotidiennement les niveaux d’huile, d’eau ainsi que les batteries, et contactera Indie Campers dans l’hypothèse où l’un des voyants lumineux indiquerait le moindre dysfonctionnement potentiel. 6) Aucun des équipements (glacière incluse) ne pourra être connecté à la batterie plus de 4 heures de suite sans que le véhicule n’ait été rechargé au moins une journée dans un camping ou tout autre emplacement proposant des sources d’électricité de 220V. 7) Le locataire est responsable de la surveillance et de l'obtention d'informations sur les prévisions météorologiques et l'état des routes lors de ses voyages, et de la communication d'un avertissement émanant des organismes publiques à ce sujet. 8) Le présent Contrat sera automatiquement terminé et la réservation sera annulée sans quelconque intervention juridique dans l'hypothèse où le véhicule serait utilisé de telle manière qu'une violation au présent Contrat de location serait constatée. Par ailleurs, la Société de Location se réserve le droit de récupérer le véhicule à tout moment et sans avertissement et le Locataire sera tenu responsable pour tout coût lié. 9) Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou céder le véhicule sans le consentement écrit préalable du loueur.

4. Animaux de compagnie

1) Il est permis de voyager avec un animal de compagnie si son poids ne dépasse pas 30 kg. Dans ce cas, des frais pour animaux seront facturés (pour le nettoyage après le voyage) . Ces frais de nettoyage de fin de voyage couvrent uniquement le nettoyage du véhicule après la location, tandis que le locataire est responsable de tous les dommages causés par l'animal à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule. Il est de l'entière responsabilité du locataire de garantir que l'animal voyage dans des conditions de sécurité et conformément aux réglementations locales. L'entreprise de location ne sera pas responsable des contraventions ou des frais juridiques dus à la présence de l'animal à l'intérieur du véhicule..

5. Politique de Gaz

1) Modèles avec cuisinières portables: Les clients qui ont prépayé le gaz recevront 2 bidons de gaz jetables complets (220 g). Des bonbonnes de gaz supplémentaires peuvent être achetées tout au long de la période de location aux frais du locataire. 2) Modèles avec cuisinière / cuisinière intégrée: le loueur livrera le véhicule avec deux bouteilles, à savoir celle retournée par le client précédent (avec un niveau de gaz variable), et une bouteille de gaz de camping entièrement scellée. Le locataire a la possibilité d'utiliser la bouteille scellée pendant le voyage et dans le cas échéant, le loueur facturera le locataire selon le prix défini. 3) Des bouteilles de gaz supplémentaires ou des recharges peuvent être achetées tout au long de la période de location aux frais du locataire. 4) Différentes connexions de bouteilles de gaz peuvent exister en fonction des différents pays et peuvent nécessiter un adaptateur pour se remplir. Veuillez noter que les bouteilles de gaz fournies ne doivent pas être échangées contre des bouteilles étrangères, sinon des frais seront appliqués.

6. Politique d’AdBlue

1) L'AdBlue est un fluide d'échappement diesel requis dans les véhicules à moteur diesel modernes. Tous les modèles nécessitant de l'AdBlue sont identifiés par un réservoir d'AdBlue, situé à côté du réservoir de carburant. De même que le niveau de carburant, le tableau de bord du véhicule indique si le niveau d'AdBlue est bas. 2) Le véhicule est livré au-dessus du minimum d'AdBlue pour la circulation (sans les feux AbBlue allumés) et doit être retourné dans les mêmes conditions, sinon des frais de ravitaillement seront appliqués. 3) Pendant le voyage, le locataire est responsable de garantir que le véhicule a toujours à la fois du carburant et de l'AdBlue nécessaires à la circulation sans endommager le moteur. 4) De l'AdBlue supplémentaire peut être acheté tout au long de la période de location dans n'importe quelle station-service aux frais du locataire. Le loueur ne remboursera pas le locataire pour les frais de fluide AdBlue lors du retour du véhicule.

7. Politique de kilométrage

7.1 1) Toutes les réservations incluent un nombre de kilomètres/miles fixe par nuit, offert gratuitement, qui peut varier en fonction de la saisonnalité et du nombre de nuits. 2) Les clients ont la possibilité d'ajouter des forfaits km / miles supplémentaires ou des kilomètres illimités avant leur voyage lors de la réservation. 3) Tous les kms/ miles supplémentaires seront facturés au dépôt. La valeur des frais par kms / miles supplémentaires pour chaque réservation est communiquée lors du processus de réservation, car elle peut varier en fonction du lieu de prise en charge et du modèle de véhicule.

7.2 Pour les réservations par abonnement, le nombre de kilomètres inclus gratuitement est de 1.000 kms par mois ou de 10.000 kms par an. Pour un coût supplémentaire, des forfaits mensuels de plus 500 kms / mois et plus de 1.000 kms / mois peuvent être ajoutés à la réservation. De plus, si la réservation a une durée d'un an, des forfaits annuels de plus 6.000 kms / an, plus 12.000 kms et plus 18.000 kms peuvent être ajoutés à la réservation. Si le client dépasse les limites de 1.000kms par mois ou 10.000kms / an sans souscrire à des forfaits mensuels / annuels de kms supplémentaires ou si ces forfaits ont également été dépassés, la société de location facturera des frais supplémentaires pour chaque km / mile au-dessus dudit limites. La valeur des frais par km / mile supplémentaire pour chaque abonnement est communiquée lors du processus de réservation, car elle peut varier en fonction du lieu de prise en charge et du modèle de véhicule.

8. Assistance Routière et Problèmes Techniques

1) La survenance de tout problème lié au véhicule, y compris un dysfonctionnement des équipements, doit être reportée immédiatement afin de laisser à Indie Campers l’opportunité de rectifier ce problème au cours de la période de location. Tout manquement à cette obligation annulera l’engagement de la responsabilité du Loueur. 2) Face à telle situation, le locataire doit contacter le loueur avant de contacter l'assurance routière. L'entreprise de location peut aider le locataire à résoudre des problèmes techniques, après quoi elle ne déplacera pas ses propres employés pour les services de réparation/échange de véhicules. 3) Le service de l'entreprise de location couvre tout dysfonctionnement technique lié au véhicule qui serait dû à une faute matérielle ou de fabrication dont le lien de cause à effet est direct et qui rend impossible tout usage de l’élément concerné au cours de la période de location. 4) Les situations suivantes ne donnent pas un accès automatique au service, et que les frais de remorque ou de rapatriement seront assumés par le Locataire: a) Le véhicule n’a plus d’essence. b) Les clefs sont restés à l’intérieur du véhicule verrouillé, ont été perdues ou ont été endommagées (humidité dans la clef). c) Batteries vides en raison d’un mauvais usage des batteries et/ou un mauvais usage des équipements qui bénéficient de l’énergie issue des batteries. d) Le véhicule est bloqué hors des sentiers battus ou sur une route en mauvais état. e) Une panne causée par une faute délibérée. f) L'assistance pour changer un pneu crevé. Les éventuels frais de remorquage/déplacement seront à la charge du locataire. 5) L'entreprise de location vous propose une assistance 24h/24, bien qu’en dehors des horaires de fonctionnement, les délais puissent être allongés. 6) En cas de dysfonctionnement, le locataire n'est pas autorisé à effectuer des réparations ou des modifications sur le véhicule, sauf autorisation du loueur et suivant des instructions exactes. Pour tout dysfonctionnement ne nécessitant pas d'immobilisation du véhicule et ne pouvant être réparé sur place, le Locataire doit mobiliser le véhicule vers un emplacement spécifique à indiquer par le Loueur. En cas de location par abonnement, si une inspection obligatoire est requise pendant la période d'abonnement, le locataire doit se présenter à un endroit précis à indiquer par Indie Campers. En cas d'accident dont le locataire est jugé responsable, le loueur n'est pas obligé de présenter un véhicule de remplacement. 7) En cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne mécanique, ou un accident, et s'il n'est pas possible de réparer sur place, le loueur enverra une dépanneuse pour conduire le véhicule et le locataire à l'atelier ou au dépôt de location le plus proche .

9. Couverture assurance

1) Le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile automobile ainsi que contre les dégâts matériels. 2) Les plans de protection sont valides dans les 32 pays Européens suivants: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Chypre, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et en Suisse. Les véhicules ne peuvent circuler que dans ces pays-là, conduire dans d'autres pays que ceux mentionnés constituera une violation dudit contrat et la Société de Location ne pourra être tenue responsable pour le moindre dommage, dysfonctionnement ou tout autre problème qui apparaitrait en dehors des pays où le plan de protection est valide, le Locataire devenant dès lors responsable pour tout coût lié à la réparation ou à la relocation du véhicule ainsi que de tout coût, charge, amende ou frais administratif auquel la Société de Location serait exposée du fait de cette utilisation non autorisée. Par ailleurs, la Société de Location se réserve le droit de prélever le Locataire à hauteur de 1,000€ (mille euros) pour chaque jour au cours duquel le véhicule serait utilisé dans un pays où le plan de protection ne serait pas valide. 3) Le véhicule ne sera couvert que durant la période de location mentionnée sur le Contrat de Location. La Société de Location ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé en dehors de ces dates-là, faisant du Locataire le seul responsable. 4) Le Locataire est responsable de tout dommage apparu lors de la période de location du véhicule à hauteur du montant de la franchise. Autant le plan de protection que la franchise ne couvrent que le premier accident, incident ou dommage causé au véhicule et non les suivants. Dans l'hypothèse où le Locataire causerait plus qu'un dommage, incident ou aurait d'autres accidents, le Locataire sera responsable de tous les coûts de réparation. En vue de couvrir les coûts de réparation des dommages, la Société de Location bloquera le montant total de la franchise sur la carte de crédit fournie par le Locataire au jour de la prise en charge. 5) Dans l’hypothèse où le Locataire ne respecterait pas l’une des clauses du contrat, celui-ci ne serait plus en droit d’opposer le plan de protection additionnelle précédemment retenue et il serait responsable pour l'intégralité des coûts liés aux différents dommages. 6) Tous les plans de protection comprennent l’assistance routière (qui comprend une assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et le remorquage d'un véhicule Indie Campers vers un dépôt Indie Campers ou un garage automobile proche en cas d'accident ou de panne mécanique). Le loueur se réserve le droit de facturer tous les frais supplémentaires encourus qui ne sont pas couverts par le contrat d'assurance / assistance routière. De Verhuurder behoudt zich het recht voor om eventuele extra kosten in rekening te brengen die niet gedekt worden door de verzekeringsovereenkomst/Assistentie onderweg. 7) Si l'option Protection Fenêtre est choisie, le coût de réparation d'une fenêtre est couvert. Les phares, les rétroviseurs latéraux et les fenêtres de toit (lucarnes) ne sont pas inclus. 8) Si la couverture des pneus est sélectionnée, les dommages accidentels d'un pneu sont couverts. La jante et le service de changement de pneu ne sont pas inclus. 9) Les plans de protection ne sont pas inclus ni ne peuvent être souscrits par le client dans le cadre des réservations d'abonnement. D'autre part, i) l'assistance routière sera fournie dans les mêmes conditions que les réservations à court terme, ii) le loueur fournira les pneus d'entretien (uniquement pour l'usage et non les dommages) et la vidange d'huile. 10) Si des dommages au titre des réservations d'abonnement résultant de la faute du client surviennent, le client recevra un nouveau véhicule une fois que le loueur aura été remboursé de ces dommages. 11) En cas de dysfonctionnement du véhicule dans le cadre des réservations par abonnement résultant de la faute du loueur, un nouveau véhicule sera fourni au client une fois que l'incident aura été analysé par le loueur.

10. Accident / Dommage causé au véhicule

Dans l'hypothèse d'un accident, le Locataire s'engage à suivre les procédures suivantes: 1) Immédiatement notifier la Société de Location ainsi que les autorités locales (police) de tout accident, vol ou autre événement malheureux. 2) Procéder à la réalisation des photos nécessaires et obtenir les noms et adresses des personnes impliquées dans l'accident et/ou de potentiels témoins qui peuvent appuyer les faits. 3) Remplir le rapport d'accident avec les personnes impliquées dans l'accident. 4) Ne pas laisser le véhicule sans prendre les mesures nécessaires quant à sa protection et sa sécurité. 5) S'abstenir d'engager sa responsabilité ou de plaider coupable dans l'hypothèse d'un accident qui pourrait engager la responsabilité de l'entreprise de location. 6) Récupérer le rapport d'accident signé par toutes les parties impliquées ainsi que les documents, accompagnés des clefs du véhicule dans l'hypothèse d'un vol de celui-ci, et autres rapports communiqués par les autorités locales et les communiquer immédiatement à la Société de Location. Autrement, tout plan de protection ou couverture expirera, et le Locataire sera tenu responsable pour tout frais ou dépense.

11. Exclusions

1)Le loueur n'accepte aucune responsabilité pour les blessures corporelles subies pendant la période de location et recommande de ne laisser aucun objet de valeur dans le véhicule, à l'air libre, pendant que le locataire est loin du véhicule. Le loueur n'est pas responsable des effets personnels perdus ou volés pendant la période de location, ni des dommages intérieurs ou extérieurs au véhicule dus au vandalisme / vol, aux dommages accidentels ou dus aux intempéries. Toute responsabilité du loueur sera limitée au montant payé au titre de l'assurance. Les exclusions ou limitations de responsabilité du loueur en vertu du présent contrat de location ne s'appliqueront que dans la mesure permise par la loi applicable. 2) Le locataire reconnaît qu'il est responsable de tous les coûts des dommages suivants, quel que soit le plan de protection qui a pu être pris. Les dommages identifiés ci-dessous sont spécifiquement exclus de toute option de plan de protection et s'appliquent également aux réservations par abonnement: a) Tout dommage dû au véhicule, en cas de violation d'une clause du présent contrat de location. b) Tout dommage causé par un comportement délibéré, l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute substance qui réduit la capacité de conduire. c) Toute perte / dommage / effets personnels volés. d) Si le client a un comportement imprudent ou négligent de quelque nature que ce soit ou ne respecte pas les règles de la route locales ou les instructions du loueur, entraînant des dommages au véhicule ou à la propriété d'un tiers. e) Le coût pour récupérer ou récupérer le véhicule de toute zone réglementée, submergé, embourbé, piégé ou abandonné, à moins que cela ne soit causé par des circonstances indépendantes de la volonté du locataire. f) Les frais de remplacement des clés endommagées, perdues, volées ou verrouillées à l'intérieur du véhicule. g) Les conducteurs non identifiés dans le contrat de location, ou les conducteurs avec un permis de conduire annulé, expiré, suspendu ou saisi. h) Pour tout coût associé à une mauvaise utilisation du carburant. i) Tous les dommages sous les lignes de porte latérale ou au-dessus de la ligne de pare-brise, s'il n'y a pas de collision avec des tiers. j) Tous les dommages causés par le fait de heurter un animal en conduisant. k) Les dommages causés par le vent soufflant sur une porte.

12. Restitution du véhicule

1) Le Locataire s'engage à ce que le véhicule soit remis en temps, heure et lieu tel que défini au préalable dans ce Contrat de Location. 2) a)Le locataire peut modifier le lieu de dépôt ou la date/l'heure de départ si le personnel de réservation de l'entreprise de location l'a préalablement autorisé par écrit. Des frais seront appliqués et le montant sera communiqué par l'équipe de réservation. b) Les frais s'appliquent à tous les cas, quelles que soient les raisons du changement. c) Si le loueur ne confirme pas les changements par courrier électronique, le locataire doit respecter le lieu et la date et l'heure de dépôt prévus au contrat. 3) Si le locataire ne parvient pas à obtenir cette autorisation et qu’il ne restitue pas le véhicule en heure, jour et lieu établis lors de la signature du Contrat de Location, le Locataire s’exposera à des frais égaux à trois fois le tarif par nuit de location, montant qui devra obligatoirement être réglé au moment de la restitution du véhicule via carte de crédit. 4) Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué à un endroit différent que celui indiqué sur le Contrat de Location, le Locataire sera tenu responsable du moindre dommage causé à la Société de Location. 5) Équipement des véhicules : Tous les véhicules sont livrés avec un kit de nettoyage. En cas de non-retour de l'équipement du véhicule et/ou des suppléments de location dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été remis, une redevance sera facturée au locataire en fonction de la valeur du ou des articles. 6) Une pénalité supplémentaire de 100 € pour frais de nettoyage sera facturée au locataire si le véhicule n'est pas restitué dans un état de propreté intérieur (absence d'ordures, de sable, de boue ou de tout autre déchet) et extérieur, avec le réservoir d'eaux usées vide, les toilettes chimiques vides, les ustensiles de cuisine nettoyés et la glacière éteinte sans nourriture à l'intérieur. 7) Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas ramené avec autant d’essence que lors de la prise en charge, le Locataire devra s’acquitter de frais de 40€ pour chaque quart d'essence manquant au réservoir.

13. Responsabilité / Paiements Post-Location et Autorisations

1) Le dépôt de garantie ne peut être payé que par carte de crédit (Visa, AMEX ou Mastercard), et le propriétaire de la carte de crédit doit être présent lors de la prise en charge. À la livraison du véhicule, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie selon l'option de plan de protection choisie. Ce montant sera conservé sur la carte de crédit du locataire pour assurer le paiement de la franchise en cas de vol ou d'accident et de tout autre dommage au véhicule pendant la période de location. 2) Si le montant du dépôt de garantie n'est pas autorisé par la banque ou par le propriétaire de la carte de crédit, le présent contrat de location ne peut être exécuté et le véhicule ne peut être livré. Dans ce cas, la politique d'annulation habituelle s'appliquera et le montant total de la réservation sera facturé au locataire. 3) Le dépôt de garantie sera restitué au locataire à la fin de la période de location, par un membre du personnel de l'entreprise de location, qui devra déclarer que le véhicule est dans les mêmes conditions que lors de sa prise en charge. 4) Les dommages au véhicule et les frais d'équipement et de dommages supplémentaires seront facturés selon la table des prix du loueur. 5) En cas d'accident dont le locataire ne se considère pas responsable, le loueur retiendra le montant total du dépôt de garantie jusqu'à ce que la compagnie d'assurance en déclare la responsabilité. 6) Si les coûts de réparation des dommages ne peuvent être déterminés immédiatement, le loueur retiendra le montant total du dépôt de garantie. 7) Le locataire accepte que l'entreprise de location soit autorisée à débiter la carte de crédit figurant au dossier pour tout autre montant pouvant survenir, tels que les contraventions de stationnement, les amendes, les pénalités pour infraction au code de la route, les péages, les dommages causés au véhicule (intérieur ou extérieur) et les montants, dont le locataire est seul responsable. L'entreprise de location est autorisée à vérifier les dommages causés au véhicule pendant 30 jours après le dernier jour du contrat de location. Si le loueur est notifié ou contacté par une entité administrative privée ou publique en raison du comportement du locataire, le loueur facturera au locataire, pour chaque événement individuel, des frais administratifs de i) 25€ si seule l'identification du locataire/conducteur était légalement requise ou ii) des frais administratifs de 50€ si le loueur devait légalement effectuer un paiement au nom du locataire ou présenter une opposition/appel, sans préjudice du remboursement complet au loueur par le locataire de toute somme payée par le loueur découlant ou aggravée par le comportement du locataire. (une redevance exceptionnelle réduite de 15 € peut s'appliquer aux entités de péage avec lesquelles il existe un protocole établi) 8) Le Locataire doit fournir au Loueur une carte de crédit alternative qui peut être utilisée pour satisfaire aux obligations du Locataire au titre des Conditions Générales du Loueur, en cas d'insuffisance de fonds, de refus de transactions pour quelque raison que ce soit, et d'annulation ou de suspension de la carte de crédit. 9) Toutes les factures impayées seront majorées d'un intérêt, qui est le taux légal le plus élevé plus un forfait, correspondant à 20 % du montant impayé et de toute compensation pour les dommages survenus / le manque à gagner dû par la loi. En cas de litige lié d'une manière ou d'une autre au présent contrat, les parties conviennent que la juridiction du lieu de prise en charge sera appliquée. 10) Concernant les réservations d'abonnement, un acompte sera retenu lors de la prise en charge. Le montant de la caution sera de 2.500 € (caution et responsabilité). Une autorisation bancaire mensuelle sera tenue à cet effet. Dans le cadre des réservations par abonnement, un seul conducteur supplémentaire est autorisé.

En cas de plainte relative au présent contrat de location, le locataire doit d'abord contacter le loueur. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne, que vous pouvez contacter à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Le loueur n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs. Si les partis ne parviennent pas à un règlement extrajudiciaire à l'amiable, tous les litiges sont soumis à la juridiction compétente dans le ressort duquel ils se produisent.

14. Accord et Garanties Client

1) Cet accord constitue l’unique entente entre les parties. Aucun engagement oral ne fera foi. Il en sera de même des garanties ou autres arrangements qui auraient pu être passés relativement à la responsabilité du locataire. Tous les frais additionnels seront calculés sur la base des clauses dudit contrat de Location, eu égard aux conditions générales de vente présentes sur le site internet de l'entreprise de location. 2) Au moment de la réservation et du paiement du premier solde, le locataire accepte volontairement les conditions générales de vente énoncés par la Société de Location. 3) Le Locataire assure que toutes les informations communiquées sur ce contrat de location sont véridiques. 4) Ce contrat de location ne peut être cédé à un tiers qu'avec l'accord écrit des deux parties.

15. Véhicules et Marques

Si, pour une raison qui n'est pas de la responsabilité de l'entreprise de location, telle qu'un retard du locataire précédent, un accident, un vol, une panne, les conditions météorologiques, une pandémie, une grève ou toute autre situation pouvant compromettre la livraison du véhicule précédemment réservé, il n'est pas possible de procéder à la livraison du véhicule à la date ou à l'heure prévue, l'entreprise de location 1) Fournir au locataire une catégorie ou un modèle similaire. La marque du véhicule, l'année d'édition, le design ou la couleur peuvent varier. 2) Informer le locataire de l'indisponibilité du véhicule et lui rembourser intégralement le montant payé, sans autre compensation supplémentaire, dans la mesure où la loi applicable le permet.

16. Protection de données

Aux fins des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et des services de la société de l'information et du commerce électronique, nous vous informons que vos données personnelles, tant celles prévues pour la formalisation du présent contrat que celles recueillies pendant la durée des services de location, seront incorporées à un fichier de données à caractère personnel afin de pouvoir gérer les services de location de véhicules loués, ainsi qu'à des fins commerciales telles que vous tenir rapidement informé par courrier électronique de toutes les offres, produits et promotions susceptibles de vous intéresser. Le locataire dispose des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données pour accéder, rectifier et supprimer les données, s'opposer au traitement et en demander la limitation.

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